Publicité à la télévision : les principales réglementations
Les spots publicitaires sont soumis à de nombreuses règles prévues par le droit. En cas de non-respect de ces règles, la loi prévoit des sanctions pouvant être lourdes. Si vous avez prévu la diffusion d’un spot publicitaire, vous avez donc tout intérêt à vérifier qu’il est conforme à la loi. Voici les principales réglementations en matière de pub TV.
Le CSA et l'ARPP : les garants du respect des règles liées à la publicité TV en France
- Lorsqu’une campagne TV est diffusée en France, elle doit impérativement respecter un ensemble de règles précises destinées à protéger les téléspectateurs et à garantir l’intégrité du contenu publicitaire. Avant de lancer une campagne TV, il est donc essentiel de bien connaître les organismes qui encadrent la publicité audiovisuelle et de s’assurer que chaque spot respecte la législation en vigueur.En France, deux organismes jouent un rôle clé dans la régulation de la publicité télévisée :
- L’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) : cette autorité valide chaque spot publicitaire avant sa diffusion dans le cadre d’une campagne TV, afin de garantir que son contenu soit conforme aux règles déontologiques en vigueur.
- Le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) : ce régulateur est chargé de vérifier la conformité des spots publicitaires avec la loi, pendant et après leur diffusion à la télévision.
Ainsi, chaque campagne TV fait l’objet d’une attention particulière pour assurer une communication responsable et respectueuse du public.
Les règles relatives au format de la publicité à la télévision
La diffusion de la publicité à la télévision est strictement encadrée par la loi et par l’autorité de régulation de l’audiovisuel (l’ARCOM). Ces règles visent à protéger le téléspectateur et à garantir une séparation claire entre les contenus éditoriaux et les communications commerciales.
La distinction des messages publicitaires par rapport aux programmes
Les messages constituant la publicité doivent être clairement identifiables et distincts des autres programmes. Toute interruption d’un programme à des fins publicitaires doit être explicitement signalée, notamment par un jingle, un écran ou une annonce sonore ou visuelle, afin d’éviter toute confusion pour le téléspectateur.
La durée des messages publicitaires
La durée de diffusion de la publicité est limitée :
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Pour les chaînes privées :
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9 minutes en moyenne par heure de diffusion, calculées sur la journée.
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12 minutes maximum pour une heure d’horloge donnée.
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Pour les chaînes du service public :
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6 minutes en moyenne par heure de diffusion.
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8 minutes maximum par heure d’horloge.
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Aucune publicité commerciale entre 20 h et 6 h.
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Interdiction de la publicité commerciale avant, pendant et après les programmes destinés aux enfants.
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Ces règles s’appliquent également aux chaînes diffusées en direct via Internet (IPTV ou plateformes de diffusion linéaire), selon les conventions établies avec l’ARCOM.
Le volume sonore
Le volume sonore des messages publicitaires ne doit pas excéder celui des programmes diffusés. Cette règle vise à préserver le confort d’écoute du téléspectateur et à éviter toute rupture sonore excessive entre les contenus.
Les règles concernant la nature d'un message publicitaire à la télévision
Les produits interdits dans les publicités télévisées en France
La loi française interdit la diffusion de publicités pour certains produits ou secteurs, principalement pour des raisons de santé publique ou d’ordre public :
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Les boissons alcoolisées : toute publicité pour des boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool est interdite à la télévision.
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Le tabac et les produits du tabac : toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac est interdite à la télévision, y compris la promotion de cigarettes, cigares ou tabacs à priser. Depuis 2016, cette interdiction s’étend aussi aux produits de vapotage (e-cigarettes, recharges).
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Les armes à feu et munitions : la publicité ou la mise en avant de ces produits est interdite sur les écrans publicitaires télévisés.
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Les produits alimentaires infantiles (préparations pour nourrissons) : ces produits ne doivent pas faire l’objet de publicité télévisée.
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Les médicaments soumis à prescription médicale : la publicité pour les médicaments qui nécessitent une ordonnance est interdite à la télévision. La publicité de certains médicaments destinés au grand public (non soumis à prescription et non remboursables) peut être autorisée sous conditions strictes et avec visa préalable de l’ANSM.
Les règles concernant la publicité comparative
La publicité dite comparative n’est pas interdite en France, mais elle est encadrée :
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Elle doit être loyale et vérifiable (fondée sur des faits objectifs).
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Les produits comparés doivent être de même nature ou destinés au même usage.
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Elle ne doit pas être trompeuse ni dénigrer injustement un concurrent.
Les règles concernant la publicité et le cinéma
Pendant longtemps, la publicité télévisée pour les films diffusés en salle de cinéma a été interdite en France.
Cependant, depuis une évolution réglementaire entrée en vigueur en 2024, la publicité pour les films de cinéma est désormais autorisée à la télévision, y compris pour les films actuellement exploités en salle ou sur le point de l’être.
Cette autorisation explique l’apparition de bandes-annonces et de spots promotionnels pour des films de cinéma sur les chaînes de télévision.
Toutefois, ces publicités restent soumises aux règles générales du droit de la publicité audiovisuelle, notamment en matière de protection des mineurs, de classification des œuvres et de respect des horaires de diffusion.
Les réglementations relatives à la santé
Pour les produits liés à la santé (médicaments, dispositifs médicaux, etc.) :
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Les médicaments soumis à prescription et remboursables ne peuvent pas être publicisés à destination du grand public à la télévision.
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Certains médicaments non soumis à prescription et non remboursables peuvent être annoncés par la publicité, mais sous conditions strictes, après approbation par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avec mention précise des informations légales et des messages de prudence.
Autres points à noter
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Les messages publicitaires doivent être préalablement validés par l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) avant toute diffusion télévisée.
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La publicité trompeuse, mensongère ou dénigrante est interdite en vertu des règles générales du droit de la consommation et du droit de la concurrence (tromperie, concurrence déloyale).
On ne peut donc pas diffuser de la publicité à la télévision sans respecter un cadre précis.
Chaque spot publicitaire fait l’objet d’un examen préalable par l’ARPP, puis d’un contrôle a posteriori par l’ARCOM, afin de garantir sa conformité aux règles en vigueur.
Le non-respect des réglementations relatives au format ou au contenu d’une campagne publicitaire peut entraîner des sanctions.
Pour limiter les risques et assurer la conformité de vos campagnes, il est recommandé de confier la réalisation de vos publicités à des professionnels.
Good Buy Media vous accompagne dans la création de spots publicitaires efficaces, créatifs et conformes au droit en vigueur.
